Principes generaux

Chaque association membre de la FEBEX reste responsable de ses procédures relatives à l’examen et à l »agréation de ses nouveaux membres.

La FEBEX, en tant que fédération a élaboré des règles directrices, ainsi que des critères qui doivent être appliqués par les associations membres en termes d’exigences minimales de qualité, de façon telle à ce que des procédures similaires et des exigences équivalentes soient applicables au sein des associations membres.

En se conformant à ces règles harmonisées, les associations membres pourront garantir leurs membres individuels d »une agréation équivalente correspondant à une certification par un organisme indépendant.

La FEBEX s’organisera afin d’auditer les procédures harmonisées mises en place au sein des associations membres.

De cette manière, la FEBEX sera en mesure de communiquer aux tribunaux et aux donneurs d’ordre une liste d »experts compétents répondant aux règles déontologiques émises par la FEBEX.

En sa qualité de fédération professionnelle, la FEBEX a pour but de veiller à la qualité professionnelle des membres individuels des associations membres.

Ce souci porte sur les deux domaines spécifiques suivants :

  1. les critères d’évaluation qui sont utilisés par les associations membres dans le cadre de l »agréation de leurs nouveaux membres  individuels
  2. la surveillance auprès des associations membres de la formation permanente et du recyclage de leurs membres individuels.Chaque association membre est invitée à informer la FEBEX de la radiation de membres individuels pour motifs graves.

Agreation de nouveaux membres

Dans le cadre de la procédure d »agréation, les critères suivants d’évaluation des candidatures individuelles doivent être appliqués par les associations membres. Ces critères feront partie des procédures d »agréation suivant une forme établie. Ceci doit permettre la mise en correspondance des procédures d’agréation avec le niveau professionnel défini par la FEBEX comme base d’affiliation auprès des associations membres.

1 – Etudes de base – Formation – Expérience professionnelle

Chaque dossier de candidature comprendra :

  • un curriculum vitae détaillé, qui reprend les différentes phases de formation et d’expérience du candidat, avec en annexe les preuves des diplômes délivrés
  • un descriptif clair des lieux, natures et durées des expériences professionnelles acquises dans les matières spécifiques auxquels le candidat se réfère
  • les informations nécessaires contrôlables en ce qui concerne l’expérience que le candidat estime pouvoir garantir à son association professionnelle, comme expert judiciaire, arbitre, expert du parquer, médiateur, conciliateur, etc…
  • un certificat de bonne vie et mœurs, délivré il y a moins de 3 mois.

L’expérience professionnelle reprise dans le curriculum vitae, doit être appuyé par une liste de références portant sur les domaines d’activités et les spécialités du candidat expert.

Cette expérience doit porter sur une période minimum de 3 ou 5 ans.

Pour les nouveaux membres individuels, l’expérience dans le domaine d’activité (expert judiciaire, arbitre, médiateur, conciliateur, etc.. ) peut être remplacée par le suivi d’une formation de base dispensée par une instance reconnue, et par le suivi d’un stage d’au moins un an.

Le dossier de candidature comprendra eu moins 3 rapports d’expertise, dont au moins un par spécialité et par domaine d’activité.

Les stages éventuels qui sont d’application pour les activités du candidat expert, pourront faire partie des critères d’évaluation.

Les associations membres de la FEBEX restent libres d’organiser en leur sein, une enquête auprès de leurs affiliés, afin de collecter des commentaires sur les candidatures sollicitées.

2 Soutien d’une candidature

Toute candidature d’un nouveau membre sera soutenue par 2 parrains qui sont déjà membres de l’association pendant 3 ans minimum et qui peuvent répondre de la maturité et la valeur morale du candidat.

Si le ou les parrains font parties de la commission d’agréation, ceux-ci ne pourront participer au vote relatif au candidat qu’ils soutiennent.

3 Définition et compétence de la commission d’agréation 

La commission doit être composée de membres qui correspondent aux domaines d’activité et spécialité du candidat. Si tel n’est pas le cas, la commission fera appel à un membre qui a cette expérience.

La commission soumettra la candidature retenue à l’approbation de l’assemblée générale de l’association qui statuera par vote sur l’affiliation des nouveaux membres.

4 Contenu et déroulement de la procédure d’agréation

  • la procédure doit prévoir une évaluation d’un nombre de rapports d’expertise récents (minimum 3, dont au moins 1 par spécialité et par domaine d’activité ou le candidat sollicite son admission), combinée avec une interview du candidat.
  • la procédure doit faire mention d’un niveau minimum de formation et d’expérience, par spécialité et domaine d’activité, qui constituera une base prioritaire d’évaluation du candidat.
  • les associations membres de la FEBEX restent libres de prévoir des règles professionnelles applicables auxquelles les candidats devront se conformer. Dans la mesure où ces règles n’ont pas d’impact sur les niveaux de qualité requis, elles n’auront pour la FEBEX aucun caractère contraignant.

5 Discrétion de la commission d’agréation 

Bien que l’imposition de la discrétion ne fasse pas partie des critères de qualité élaborés par

la FEBEX, celle-ci considère comme exigence prioritaire, le respect de la discrétion par les commissions d’agréation afin de sauvegarder les intérêts professionnels des candidats et protéger leur vie privée.

La procédure d’admission doit offrir toutes les garanties nécessaires de nature à éviter la diffusion hors de la commission des documents produits et à assurer au candidat le caractère confidentiel des informations communiquées.

6 Code d’éthique et de déontologie – Règlement intérieur

L’agréation d’un nouveau membre individuel, suppose que celui-ci aura pris connaissance du règlement intérieur de l’association (en ce compris son code de déontologie) et l’aura signé pour accord.

Le règlement intérieur doit prévoir des dispositions en matière de respect du code de déontologie par les experts, garantissant les droits légaux des donneurs d’ordre, l’objectivité et la correction déontologique de l’expert, le refus de tout autre mode de rémunération que l’état d’honoraire d’usage, etc..

7 Commission en charge des plaintes et litiges

Chaque association professionnelle assurera la constitution en son sein et le bon fonctionne-ment d’une commission en charge des plaintes et litiges. Celle-ci sera chargée aussi bien des litiges liés à la procédure d’agréation, que du respect des règles déontologiques par ses membres individuels ainsi que des litiges éventuels avenus entre ses membres experts.

Formation permanente

1. La formation permanente consiste en une mise au courant continue et régulière dans les matières techniques, administratives et procédurales, par le suivi de formations agréées ou la fourniture de prestations équivalentes.

2. Sont considérés agréées les formations et les cours (postuniversitaires), les séminaires, journées d’étude, congrès et ateliers. Ils peuvent être organisés par des institutions d’enseignement, des entreprises ou des associations (tels, CEJA, KRID, KAVEX, …).

3. Les prestations équivalentes comprennent la présentation de cours de qualité reconnue, de causeries, de communications faites au cours de journées d’étude, de séminaires ou d’ateliers, la publication d’articles dans des revues belges ou internationales sur des sujets relatifs à l’expertise et ses applications pratiques.

4. Chaque association membre de la FEBEX, prévoira au sein de son organisation un organe qui décidera des activités de formations qui seront reconnues.

5. Chaque membre d’une association élabore librement son programme annuel de formation et de recyclage, réparti entre ses spécialités et ses domaines d’activité.

6. Le membre qui n’a pas atteint le nombre minimum de points, recevra un avertissement et en cas de récidive sera exclu de l’association. En cas de contestation, le conseil de discipline de l’association sera compétent et la plainte sera traitée conformément au règlement intérieure dela dite association.